✔
Dossier de Permis de Construire
Quand faut-il un permis de construire ?
Un permis de construire est obligatoire pour :
✔ Construction neuve
Toute construction créant plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol (40 m² en zone urbaine sous PLU).
Une maison individuelle avec ou sans garage.
✔ Extension ou agrandissement
Si l’agrandissement crée plus de 40 m² en zone urbaine avec PLU.
Si entre 20 et 40 m² et que la surface totale après travaux dépasse 150 m² (nécessite un architecte).
✔ Travaux modifiant la structure ou l’aspect extérieur
Modification de la façade si le bâtiment est en secteur protégé.
Transformation d’un local en habitation avec modification de façade.
✔
Dossier de Déclaration Préalable
Quand faut-il faire une Déclaration Préalable ?
Une DP est requise pour :
✔ Construction et extension : Création d’une surface de plancher ou d’emprise au sol entre 5 m² et 20 m² (40 m² en zone urbaine sous certaines conditions).
✔ Modifications extérieures : Changement de façade, remplacement des fenêtres, ravalement dans certaines zones.
✔ Clôtures et portails : Si la commune impose une déclaration.
✔ Piscines : Entre 10 m² et 100 m² (abris < 1,80 m de hauteur).
✔ Changement de destination d’un local (ex : transformation d’un garage en pièce de vie) sans modification de structure.
Image de synthèse
✔
Quand faut-il faire une image de synthèse ?
✔ Une image de synthèse pour une insertion paysagère dans un permis de construire permet de visualiser l’intégration du projet dans son environnement existant. Elle est obligatoire pour certains projets, notamment en secteur protégé. Pour un dossier de Permis de Construire et dans certains cas de Déclaration Préalable
Hercot Quentin ©Droits d'auteur. Tous droits réservés. Siret : 837 582 782 00020
Nous avons besoin de votre consentement pour charger les traductions
Nous utilisons un service tiers pour traduire le contenu du site web qui peut collecter des données sur votre activité. Veuillez consulter les détails dans la politique de confidentialité et accepter le service pour voir les traductions.